conditions-generales-de-ventes

 

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1.- PRÉAMBULE.

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société :

PIERRE-LANNIER.FR SARL 16, Route du Dossenheim 67330 ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE

SARL au capital de 10 000.00 € - SIRET 81843445800019 - R.C.S. SAVERNE TI 818 434 458

TVA Intra FR04818434458 - NAF 4791B

Adresse de correspondance et de réclamation :

PIERRE-LANNIER.FR SARL
Adresse : CS 10095 16, route de Dossemheim 67703 SAVERNE CEDEX
Tel : 03 88 70 39 59 (du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h)
Email : service-clients@pierre-lannier.fr



2.- GÉNÉRALITÉS

1. La Société PIERRE-LANNIER.FR SARL exploite un espace de commerce électronique B to C au sein de son site web www.pierre-lannier.fr. Ce service est réservé à la vente au détail exclusivement.

2. Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

3. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4. Le client déclare avoir obtenu de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation de l'espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

6. Le client déclare également que l'acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.

7. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

8. Le client déclare être majeur ou mineur émancipé au sens des articles 476, 477 et 1124 du code civil, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.



3.- OBJET.

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site web www.pierre-lannier.fr.

2. Le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site www.pierre-lannier.fr signifie l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.



4.- DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales ;
- le bon de commande.

2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.


5.- OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL.

3. Les documents figurant en ligne sur l'espace de vente en ligne de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL prévalent sur toute version papier de date antérieure.

4. Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées à tout moment par la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL.

6.- Présentation des produits mis en vente

1. L'espace de commerce électronique de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL accessible à l'adresse www.pierre-lannier.fr, mentionne les informations suivantes :

  • le nom du vendeur du produit, son numéro de téléphone, l'adresse de son siège social ;
  • les caractéristiques essentielles du produit mis en vente ;
  • les frais de livraison ;
  • les modalités de paiement et de livraison ;
  • l'existence d'un droit de rétractation ;
  • la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.

2. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations visées à l'alinéa premier du présent article.

7.- Accès à l’espace de vente en ligne.

1. La Société PIERRE-LANNIER.FR SARL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.pierre-lannier.fr ou l'accès à un ou plusieurs services tel que l'espace de vente en ligne.

2. La Société PIERRE-LANNIER.FR SARL n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l'espace de vente en ligne.

8.- Informatique et libertés

1. Les informations qui sont demandées par la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL, notamment à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande et pourront, sauf opposition du client formulée à l'aide de la case à cocher, être communiquées aux partenaires contractuels de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

2. Le client peut écrire au service de données personnelles de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant en ligne sur le site www.pierre-lannier.fr, pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

3. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

4. Dans le cadre du renforcement du niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur son site internet et de la protection de ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, la société PIERRE-LANNIER.FR SARL est susceptible de communiquer à son prestataire Sogenactif, les données personnelles vous concernant collectées à l’occasion de votre commande, à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à votre commande.

Lors de cette analyse, Sogenactif pourra accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal de communication électronique que vous utilisez afin de déterminer l’identifiant machine de ce terminal et de vérifier que ce même terminal n’a pas été utilisé pour réaliser plusieurs transactions sur la base d’identités différentes.

Sogenactif conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription de l’identifiant machine associé à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre par Sogenactif.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de Sogenactif en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « supportsogenactif@atosorigin.com» ou à l’adresse postale suivante : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris.

5. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce dernier s'engage à fournir à la demande de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL toutes les informations qui lui seront demandées.

9.- Commande

9.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente

1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site www.pierre-lannier.fr.

2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires d'identification et de renseignements ; Le client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ;
  • étape 2 : consultation des conditions générales de vente ;
  • étape 3 : acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente en validant la commande.
  • étape 4 : possibilité pour le client d'effectuer une commande ;
  • étape 5 : la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL accuse réception sans délai et par voie électronique de la commande du client.

4. Le client est informé que les présentes conditions générales font l'objet d'un archivage par la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL, et qu'il peut accéder au contrat archivé. Il devra pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société:

PIERRE-LANNIER.FR SARL

CS 10095 16, route de Dossemheim

67703 SAVERNE CEDEX

Tél.: 03 88 70 39 59
Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne TI : 818 434 458

5. Le client garantit la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

6. Si une commande est frauduleuse ou présumée comme telle, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

9.2 Prise de commande 1. Les prises de commande effectuées par le client se font par l'intermédiaire de bons de commandes dématérialisés. 2. Tout bon de commande signé par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». 9.3 Confirmation des informations contractuelles 1. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie d'e-mail à l'adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande. 2. Cet e-mail de confirmation comprendra les informations suivantes : - le récapitulatif de votre commande (date, montant et numéro de la commande) - le contenu précis de la commande - l'adresse de livraison de la commande - les informations sur le suivi de la commande 3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL. 9.4 Droit de rétractation 1. Conformément à l'article de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation française, le client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal. Pierre Lannier étend ce délai à 30 jours francs à compter de la date de réception du colis. Exceptionnellement les frais de retour sont pris en charge par Pierre Lannier depuis la France Métropolitaine. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. 2. Le produit devra être retourné à la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL dans son emballage d'origine et aucun retour ne sera accepté si le produit retourné a été visiblement porté, abîmé, usé, endommagé ou son emballage abîmé ou détérioré, rendant le produit impropre à sa revente. Si le retour est refusé par Pierre Lannier, le produit sera retourné au Client aux frais de Pierre Lannier sans que le Client ne puisse exiger un remboursement ou une quelconque indemnité. Le Produit doit être retourné à : PIERRE-LANNIER.FR SARL SAV WEB 16, route du Dossenheim 67330 ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE 3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. 4. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception par PIERRE-LANNIER.FR SARL du colis retourné. 9.5 Remboursement Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur revente. Les sommes correspondantes seront adressées au client en utilisant le même moyen de paiement que pour le règlement, ou n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le client. 9.6 Exécution de la commande 1. La commande sera exécutée dans le délai indiqué au consommateur à compter du jour même si la commande a été passée avant 15h ou le jour suivant si le client a passé sa commande après 15h. Si la commande est passée le vendredi après 15h, la commande sera envoyée le lundi hors jours fériés. 2. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer de produit, d'annuler sa commande ou de se faire rembourser les sommes éventuellement versées, dans les 14 jours au plus tard de leur versement. 3. En outre, la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL informe son client qu'en cas d'indisponibilité des stocks, la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL pourra fermer temporairement son espace de vente en ligne et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace. 4. Durant le temps de fermeture de l'espace de vente en ligne, le client ne pourra effectuer de commande de produits. 5. Le délai d'expédition du produit est indiqué explicitement en jours ouvrés sur chaque fiche produit du site web www.pierre-lannier.fr. 9.7 Livraison 1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. 2. La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France métropolitaine (y compris la Corse) et à Monaco. 3. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ou au contraire de regrouper plusieurs commandes du même client ayant la même adresse de livraison. 9.8. Mode de paiement 1. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande : carte-bleu, via le site PayPal. 2. En cas de paiement par carte bancaire sur ce site, la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL utilise le système de sécurisation de la société OVH, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. 3. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à votre commande et le numéro de votre carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement chez la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL. 9.9 Service du suivi de la commande 1. A partir de ce service, le client peut accéder aux opérations suivantes : - l'activation du droit de rétractation ; possibilité d'annuler la commande dans le respect des conditions définies aux présentes conditions générales ; - la consultation de l'état de l'exécution de la commande et la possibilité d'effectuer des réclamations en cas de non réception du produit. 2. Les opérations susvisées seront adressées par le client à la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL par formulaire-mail depuis la boutique en ligne www.pierre-lannier.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 16, route du Dossenheim, 67330 ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE 9.10 Annulation de la commande La Société PIERRE-LANNIER.FR SARL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La Société PIERRE-LANNIER.FR SARL se réserve le droit de ne pas expédier la commande dans le cas, où notre société estime qu'il est nécessaire de vérifier que la personne titulaire du moyen de paiement n'a pas été victime d'une fraude. Pour cela, nous nous réservons le droit de contacter le client afin de nous en assurer et de faire appel à un de nos partenaires Certissim FIANET, spécialistes dans la lutte contre la fraude sur internet.

10.- Prix

1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l'espace de vente en ligne dédié à cet effet. 2. Les prix sont affichés en euros, en montant T.T.C. 3. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l'espace de vente. 4. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine ou de l'Union Européenne, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour certains produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. 5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 6. La société PIERRE-LANNIER.FR SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

11.- Clause de réserve de propriété

1. Les produits vendus ne deviennent la propriété pleine et entière du client qu'au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de commande. 2. Par parfait paiement du prix, les parties entendent l'encaissement par la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL du paiement du client, frais et taxes compris.

12.- Produits défectueux / Garantie et SAV

Votre montre Pierre Lannier est garantie 2 ans à compter de sa date d’achat. La garantie Pierre Lannier couvre tout défaut de matériel et de fabrication.

Tout composant couvert par la garantie sera réparé ou la montre sera remplacée gratuitement pourvu que les défauts de matériel ou de fabrication se révèlent dans des conditions normales d'utilisation.

En cas de remplacement, Pierre Lannier ne peut garantir que vous recevrez une montre du même modèle. Si votre modèle n'est pas disponible, une montre d'une valeur équivalente ou de style similaire vous sera fournie.

La garantie Pierre Lannier ne couvre pas :

- La pile, le verre ou le bracelet.

- Les défauts résultants d’accidents ou d’usage impropre ou abusif ainsi que les conséquences de l’usure normale de la montre.

- Les dommages dû à des interventions par des tiers non habilités.

- Cette garantie est nulle si la montre a été endommagée par accident, négligence de personnes autres que les agents et représentants autorisés du fabricant, services non autorisés ou autres facteurs en dehors des défauts de matériel ou de fabrication.

Si le problème que vous rencontrez avec votre montre n'est pas couvert pas la garantie Pierre Lannier ou si votre garantie a expiré, le Service Après-Vente (S.A.V) Pierre Lannier vous fera parvenir à sa réception, par e-mail ou par courrier, un devis reprenant le montant des réparations nécessaires. Pierre Lannier ne procèdera aux réparations qu'après acceptation du devis de votre part.

Pour toute réparation, veuillez envoyer votre montre, une preuve d'achat (la facture est disponible dans votre compte client sur le site wwww.pierre-lannier.fr) et un formulaire de réparation rempli à l'adresse suivante :

Pierre-Lannier.fr

SAV WEB
CS 10095

67703 SAVERNE CEDEX

Les frais de retour sont à la charge du client au-delà des 30 jours suivants la réception de la commande. Les frais de réexpédition sont à la charge de Pierre Lannier.

Tout retour sous garantie sera impérativement accompagné de l’original du Certificat de Garantie et d'une copie de la facture d'achat disponible dans le compte client sur le site www.pierre-lannier.fr.

13. Convention de preuve

1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

2. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14. Mot de passe

1. Le client doit disposer d'un mot de passe pour pouvoir commander au sein de l'espace de vente en ligne Pierre Lannier.

2. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe.

3. Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

4. Le client s'engage à notifier, sans délai, toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers, de son mot de passe.

5. Cette notification devra être adressée à la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception.

6. La Société PIERRE-LANNIER.FR SARL interrompra l'accès au service et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans un délai de 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de remise du courrier recommandé fait foi entre les parties.

15.- Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur l’espace de vente en ligne

Le client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le site web de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL sous peine de poursuites pénales.

16.- Droit de propriété intellectuelle

1. Les éléments appartenant à la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL, tels que le site web, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design du produit sont la propriété exclusive de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL, ou lui ont été cédés.

2. Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marque, chartes graphiques, logos...) au bénéfice du client.

3. Le client s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société PIERRE-LANNIER.FR SARL.

17.- Indépendance des parties

1. Aucune des parties ne prendra d'engagement au nom et pour le compte de l'autre.

2. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.

18.- Force majeure

La société PIERRE-LANNIER.FR SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

19.- Loi

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

3. En application du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation, vous pouvez accéder à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.